LA BASE DE RÉGLEMENTATION

Des outils professionnels actualisés en continu à votre disposition :

1. Les codes commentés : des Assurances, de la Mutualité, le Livre IX du code de la Sécurité sociale et le code de la Route

2. La collection Droit & Pratique à mises à jour : Assurances et Assurances de personnes

3. La collection Les Fondamentaux : une sélection de six ouvrages thématiques

4. Les articles de réglementation de L'Argus de l'assurance et la Jurisprudence automobile, depuis 2002

5. Les textes officiels : codes de la Sécurité sociale, Civil, Monétaire et financier et de la Consommation

6. Une vaste base de jurisprudence intégrant un outil de ciblage des décisions « La sélection de L'Argus »

7. Des actualités juridiques quotidiennes

8. Des modes de recherche performants

Actualisation en continu, navigation rapide, modes de recherche performants font de la Base de réglementation une offre globale de services et un outil de performance quotidienne.

S'abonner

A LA UNE DE L'ACTUALITÉ

Résiliation d'un contrat couvrant les risques de dépendance et d'invalidité : le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n'est pas inhérent au contrat

01/12/2025

Faits : Des sociétés composant l'unité économique et sociale d'un assureur souscrivent un contrat d'assurance collective au bénéfice des salariés de leurs entités. Un institution de prévoyance était le gestionnaire des garanties souscrites à effet au 1er septembre 1998. Cette convention, qui avait pour objet d'offrir aux salariés de l'UES une couverture spécifique du risque invalidité-dépendance, prévoyait notamment la constitution d'un fonds contractuel « […]

>> Lire la suite

Les actus précédentes

>>Accident de la circulation : rappel du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

>>Risques de défaillance : les assureurs européens demandent la mise en pause d'une directive

>>Les termes clairs et précis d'une clause d'exclusion ne doivent pas être dénaturés par les juges

>> Voir toutes les actualités

Connectez-vous

Pour accéder à votre espace personnel et bénéficier
de toutes les fonctionnalités du site, identifiez-vous :

Mot de passe perdu ? Cliquez ici

Pas encore abonné ? Cliquez ici

effectuez une recherche

(1192931 documents disponibles)

ex : L512-1, assurances, ...

Une marque du Groupe  info pro communication