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Accident de la circulation : rappel du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

20/11/2025

Faits : Un individu est victime d'un accident de la circulation en juin 2015, impliquant un autre véhicule. En 2006, il avait déjà été victime d'un accident de la circulation. Il assigne l'assureur du véhicule fautif devant un tribunal judiciaire afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à l'accident de 2015.Décision : La cour d'appel refuse d'indemniser les conséquences de la perte d'emploi de la victime : elle retient que les […]

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