LA BASE DE RÉGLEMENTATION

Des outils professionnels actualisés en continu à votre disposition :

1. Les codes commentés : des Assurances, de la Mutualité, le Livre IX du code de la Sécurité sociale et le code de la Route

2. La collection Droit & Pratique à mises à jour : Assurances et Assurances de personnes

3. La collection Les Fondamentaux : une sélection de six ouvrages thématiques

4. Les articles de réglementation de L'Argus de l'assurance et la Jurisprudence automobile, depuis 2002

5. Les textes officiels : codes de la Sécurité sociale, Civil, Monétaire et financier et de la Consommation

6. Une vaste base de jurisprudence intégrant un outil de ciblage des décisions « La sélection de L'Argus »

7. Des actualités juridiques quotidiennes

8. Des modes de recherche performants

Actualisation en continu, navigation rapide, modes de recherche performants font de la Base de réglementation une offre globale de services et un outil de performance quotidienne.

S'abonner

A LA UNE DE L'ACTUALITÉ

Garantie décennale et désordre apparent à la réception des travaux

25/04/2025

Faits : Des époux font édifier une maison. Les travaux sont réceptionnés avec des réserves étrangères au litige. Se plaignant de désordres affectant notamment le sous-sol de leur habitation, les époux assignent le constructeur en indemnisation de leur préjudice puis appellent l'assureur en intervention.Décision : Les époux reprochent à la cour d'appel de rejeter leur demande indemnitaire au titre des travaux de reprise des désordres, et de prononcer la mise hors de cause de […]

>> Lire la suite

Les actus précédentes

>>L'assureur doit rappeler les dispositions concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance

>>Réglementation européenne : simplifier n'est pas déréglementer, insiste le secteur

>>Accident de la circulation : distinction entre la provision sur indemnisation et l'offre provisionnelle

>> Voir toutes les actualités

Connectez-vous

Pour accéder à votre espace personnel et bénéficier
de toutes les fonctionnalités du site, identifiez-vous :

Mot de passe perdu ? Cliquez ici

Pas encore abonné ? Cliquez ici

effectuez une recherche

(1175405 documents disponibles)

ex : L512-1, assurances, ...

Une marque du Groupe  info pro communication