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Prescription biennale : les mentions obligatoires à rappeler dans le contrat d'assurance

19/02/2018

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-26.671Faits En 1993, un particulier souscrit un contrat de prévoyance. Victime d'un accident de travail, il sollicite la mise en oeuvre de la garantie invalidité de son contrat. L'assureur refuse le versement du capital supplémentaire prévu à l'article 12 de ses conditions générales. L'assuré l'assigne alors en paiement de ce capital. En appel, il est débouté de ses demandes au motif que l'action est prescrite. Un pourvoi est formé.Décision L'arrêt […]

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