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Association Ram : les règles de représentation en justice

12/02/2019

Civ.2e, 29 novembre 2018, 17-27.666Faits Une association la Réunion des assureurs maladie (Ram) des professions libérales d'Ile de France saisit un tribunal d'instance aux fins de saisie des rémunérations d'un médecin exerçant en libéral, afin qu'il s'acquitte du paiement de cotisations, majorations de retard et pénalités ayant fait l'objet de six contraintes devenues définitives. En appel, son action est déclarée irrecevable. Un pourvoi est formé.Décision Selon le moyen du […]

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