LA BASE DE RÉGLEMENTATION

Des outils professionnels actualisés en continu à votre disposition :

1. Les codes commentés : des Assurances, de la Mutualité, le Livre IX du code de la Sécurité sociale et le code de la Route

2. La collection Droit & Pratique à mises à jour : Assurances et Assurances de personnes

3. La collection Les Fondamentaux : une sélection de six ouvrages thématiques

4. Les articles de réglementation de L'Argus de l'assurance et la Jurisprudence automobile, depuis 2002

5. Les textes officiels : codes de la Sécurité sociale, Civil, Monétaire et financier et de la Consommation

6. Une vaste base de jurisprudence intégrant un outil de ciblage des décisions « La sélection de L'Argus »

7. Des actualités juridiques quotidiennes

8. Des modes de recherche performants

Actualisation en continu, navigation rapide, modes de recherche performants font de la Base de réglementation une offre globale de services et un outil de performance quotidienne.

S'abonner

A LA UNE DE L'ACTUALITÉ

Indemnisation : réparation intégrale et perte de gains professionnels futurs

13/02/2018

Civ.2e, 18 janvier 2018, 17-10.648 Faits Blessée lors d'un exercice d'attelage par un cheval, une victime assigne le propriétaire de l'animal et son assureur. En appel, ces derniers sont condamnés à régler à la victime une certaine somme au titre de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs. Un pourvoi est formé.Décision  « L'arrêt énonce que l'obligation pour [la victime] de travailler à temps partiel induit une perte de gains professionnels futurs alors […]

>> Lire la suite

Les actus précédentes

>>Sinistre : déchéance de garantie en cas de fausses déclarations

>>Code de la mutualité : décret d'application sur les conventions de substitution

>>Accident du travail : prise en charge des frais d'expertise par la caisse d'assurance maladie

>> Voir toutes les actualités

effectuez une recherche

(1013857 documents disponibles)

ex : L512-1, assurances, ...

Connectez-vous

Pour accéder à votre espace personnel et bénéficier
de toutes les fonctionnalités du site, identifiez-vous :

Mot de passe perdu ? Cliquez ici

Pas encore abonné ? Cliquez ici

Une marque du Groupe  info pro communication