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Réparation intégrale : la période d'incapacité temporaire ne peut pas dépasser la date de consolidation

16/01/2017

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 13-22.961Les faitsEn 1991, lors d'une séance d'entraînement sur circuit fermé, un pilote de moto en heurte un second. Le pilote qui a été percuté et blessé assigne en indemnisation l'autre pilote, le préparateur, ainsi que le constructeur de la machine. En appel, il est décidé que la victime serait indemnisée à compter du 8 juillet 1991 pour 48 mois ITT (déficit fonctionnel temporaire) et que le déficit fonctionnel permanent serait indemnisé à […]

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