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Devoir de conseil de l'assureur à un professionnel de l'immobilier

19/02/2019

Civ.2e, 22 novembre 2018, 17-27.148Faits A la suite d'un incendie, la société propriétaire d'un pavillon d'habitation déclare le sinistre à son assureur. Consécutivement au refus de garantie opposé par ce dernier, l'assuré l'assigne en exécution du contrat et sollicite le versement de dommages et intérêts, pour manquement au devoir de conseil. En appel, il est débouté de sa demande relative au versement de dommages et intérêts. Il se pourvoit en cassation.Décision selon les […]

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