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Offre d'indemnisation : l'assureur n'est contraint qu'en cas d'acceptation

08/08/2017

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-17.767FAITS Une victime d'un accident de la circulation refuse l'offre d'indemnisation émise par l'assureur du conducteur responsable. Consécutivement à ce refus, l'assureur décide de contester le droit à indemnisation de la victime. En appel, la demande de l'assureur est déclarée irrecevable et ce dernier est condamné à régler une certaine somme à la victime en réparation de son préjudice corporel ainsi qu'à son épouse, en réparation de son préjudice […]

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