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Le report de l'assurance vie à la succession ne concerne que les primes manifestement exagérées

23/08/2016

Civ. 2e, 7 juillet 2016, n° 15-21.351Les faitsUne caisse d'assurance retraite régionale assigne l'unique héritière d'une personne décédée, allocataire du Fonds national de solidarité (désormais « allocation de solidarité aux personnes âgées : ASPA »  - et « allocation supplémentaire »), afin de se voir rembourser la somme de 69 700€. Or, la défunte avait souscrit des contrats d'assurance vie durant la période où elle a bénéficié de « l'allocation supplémentaire ». […]

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