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Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

22/12/2017

Civ.2e, 26 octobre 2017, 16-22.462 FAITS Alors qu'elle s'apprête à effectuer un dépassement sur une autoroute à trois voies, une conductrice perd le contrôle de son véhicule. Incriminant le conducteur qui la précède, elle assigne - avec ces deux soeurs passagères au moment de l'accident - ce dernier en indemnisation de leurs préjudices corporels. En appel, leurs demandes sont rejetées. Elles se pourvoient en cassation.DÉCISION Selon les moyens du pourvoi, « un véhicule terrestre […]

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