LA BASE DE RÉGLEMENTATION

Des outils professionnels actualisés en continu à votre disposition :

1. Les codes commentés : des Assurances, de la Mutualité, le Livre IX du code de la Sécurité sociale et le code de la Route

2. La collection Droit & Pratique à mises à jour : Assurances et Assurances de personnes

3. La collection Les Fondamentaux : une sélection de six ouvrages thématiques

4. Les articles de réglementation de L'Argus de l'assurance et la Jurisprudence automobile, depuis 2002

5. Les textes officiels : codes de la Sécurité sociale, Civil, Monétaire et financier et de la Consommation

6. Une vaste base de jurisprudence intégrant un outil de ciblage des décisions « La sélection de L'Argus »

7. Des actualités juridiques quotidiennes

8. Des modes de recherche performants

Actualisation en continu, navigation rapide, modes de recherche performants font de la Base de réglementation une offre globale de services et un outil de performance quotidienne.

S'abonner

A LA UNE DE L'ACTUALITÉ

Assurance emprunteur : le revirement du Parlement

22/10/2020

La commission mixte paritaire qui s'est réunie sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique n'a pas suivi le premier vote des députés sur l'assurance emprunteur.Réunie le 21 octobre 2020, la Commission mixte paritaire devait se positionner sur les dispositions restant en discussion dans le cadre du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Elle est finalement parvenue à un accord. Pour autant, selon nos informations, la […]

>> Lire la suite

Les actus précédentes

>>Les options de l'acquéreur en cas de vices cachés

>>Responsabilité : absence d'une obligation de sécurité de résultat pour l'exploitant d'un magasin

>>RC Pro : l'absence de déclaration équivaut à une absence de garantie

>> Voir toutes les actualités

effectuez une recherche

(1087108 documents disponibles)

ex : L512-1, assurances, ...

Connectez-vous

Pour accéder à votre espace personnel et bénéficier
de toutes les fonctionnalités du site, identifiez-vous :

Mot de passe perdu ? Cliquez ici

Pas encore abonné ? Cliquez ici

Une marque du Groupe  info pro communication