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FGTI : l'indemnisation des victimes à l'occasion d'une compétition sportive

12/04/2018

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-16873Faits Lors d'une épreuve de course pédestre à obstacles, une personne est heurtée, en sortant d'un toboggan, par une concurrente qui n'a pas été identifiée. Blessée, la victime saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir la désignation d'un expert médical et l'octroi d'une provision. En appel, il est fait droit à sa demande. Un pourvoi est formé.Décision Pour établir la réalité des faits, les juges du fond se sont […]

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