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Vente du bien : le droit à l'indemnité transmis au nouvel acquéreur

19/09/2016

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 15-21.630Les faitsEn 1993, des locaux  à usage industriel sont loués à une entreprise. En 1999, des dégradations importantes apparaissent sur le revêtement de sol en carrelage. En 2000, le sinistre est déclaré à l'assureur dommages-ouvrage par le propriétaire, après une expertise amiable, l'assureur DO confirme devoir sa garantie, pour un règlement à hauteur de 91 400 €. Cette même année, la société locataire de l'immeuble fait l'acquisition […]

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