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La charge de la preuve du contenu du contrat d'assurance incombe à l'assuré

27/02/2024

Civ.2ème, 15 février 2024, n° 22-13.654.Faits : Une voiture est endommagée lors d'un accident impliquant un scooter. L'assureur ayant dénié sa garantie, la propriétaire du véhicule l'assigne, ainsi que l'assureur du scooter à fin d'indemnisation de ses préjudices. Condamné, l'assureur de la voiture se pourvoit en cassation.Décision : L'assurer fait valoir qu'il incombait à l'assuré de rapporter la preuve de l'existence du contrat d'assurance ainsi […]

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