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Indemnisation : le prix d'acquisition du véhicule ne compte pas

12/04/2019

Civ.2e, 7 février 2019, 17-31.256Faits Une société assure son véhicule par l'intermédiaire d'un courtier. Consécutivement à deux accidents de la circulation, le véhicule est endommagé et l'assureur refuse de prendre en charge ledit sinistre. L'assuré assigne l'assureur en indemnisation de ses préjudices. En appel, il est débouté de l'ensemble de ses demandes. Un pourvoi est formé.Décision Les juges du fond considèrent que l'assuré ne rapporte pas la preuve que les conditions de […]

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