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Expertise judiciaire : conditions d'opposabilité au tiers appelé en garantie

16/11/2017

Civ.2e, 7 septembre 2017, 16-15.531Faits un particulier fait l'acquisition d'un véhicule auprès d'un garage concessionnaire. Consécutivement à une panne, il fait réaliser une expertise amiable et assigne le vendeur devant le juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire. Une fois le rapport déposé, le particulier sollicite la résolution de la vente et l'indemnisation de son préjudice. Le défendeur appelle en garantie le constructeur. En appel, le rapport […]

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