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URSSAF : redressement en matière d'assurance collective

20/03/2019

Civ.2e, 14 mars 2019, 18-12.380Faits Consécutivement à un contrôle de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF), portant sur les années 2010 à 2012, une société se voit notifier une lettre d'observations, puis une mise en demeure portant notamment sur la contribution de l'employeur au financement d'une couverture complémentaire de prévoyance. En l'espèce, il est reproché à la société de ne pas avoir mis à jour l'acte […]

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