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CEDH : légalité d'une enquêté réalisée par un détective privé (mandaté par l'assureur)

25/03/2019

CEDH, requête 17331/11 Faits A la suite d'un accident de la circulation, un des passagers est victime de lésions corporelles. Estimant son dommage à hauteur de 1 777 353 euros, il poursuit en réparation les deux conducteurs et leurs assureurs de responsabilité civile. Afin de constater l'existence du dommage, l'un des assureurs mandate une agence de détectives privés qui rédige un rapport de surveillance, avec photographies et vidéos à l'appui. En mai 2007, les requérants intentent […]

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>>URSSAF : redressement en matière d'assurance collective

>>Précisions sur le recours subrogatoire de l'assureur

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