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DDA : projet de loi de ratification déposé

15/10/2018

Alors que la directive sur la distribution d'assurances (DDA) vient d'entrer en vigueur le 1er octobre dernier, le projet de loi ratifiant l'ordonnance de transposition a été déposé devant le Sénat. Conformément à la loi Sapin 2, un projet de loi de ratification de la directive sur la distribution d'assurances devait être déposé dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance de transposition, publiée au Journal officiel du 17 mai 2018. Et c'est chose faite […]

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