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Droit à récompense : l'ex-époux ne pouvait plus être considéré comme bénéficiaire

21/02/2017

Civ. 1re, février 2017, n° 16-11.599Les faitsSuite au prononcé d'un divorce, les ex-époux qui se sont mariés sous le régime de la communauté légale, s'affrontent sur les effets de ce dernier qui ont été fixés par un jugement du 16 mars 2005. Lors du partage opéré par voie judiciaire, l'ex-époux est condamné à verser une provision à valoir sur la soulte qu'il devra à son ancienne compagne. L'une des difficultés concerne le droit à récompense, en faveur de la communauté, au […]

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