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FGTI : le préjudice d'agrément inclut la limitation de la pratique sportive antérieure

30/04/2018

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-14.449Faits Consécutivement à une agression et dans le cadre de la réparation de son préjudice corporel, une victime saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. En appel, les juges du fonds allouent une somme à la victime au titre du préjudice d'agrément. Contestant la décision de la cour d'appel, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) se pourvoit en cassation.Décision Le FGTI met en exergue […]

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