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Indemnisation : absence de lien « direct et certain » entre le préjudice et l'infraction

19/05/2020

Civ.2e, 5 mars 2020, 18-26.137Faits En poursuivant un cyclomoteur qui n'a pas marqué l'arrêt à un feu rouge, un policier, -dans l'exercice de ses fonctions - est blessé. Afin d'obtenir la réparation de ses préjudices, il saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions. En appel, ses demandes sont rejetées. Il se pourvoit en cassation.Décision Les juges du fond retiennent l'absence de lien direct et certain entre les blessures du fonctionnaire de l'Etat et les […]

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