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Procédure : clause d'exclusion et principe du contradictoire

25/07/2019

Civ.2e, 13 juin 2019, 18-19.778Faits Un entrepreneur qui a souscrit une assurance « Responsabilité civile professionnelle » effectue des travaux de couverture dans un local commercial. Mis en cause pour des désordres affectant ledit local, il appelle en garantie son assureur. En appel, il est débouté de sa demande. Un pourvoi est formé.Décision Selon les juges du fond, l'assureur ne se doit pas sa garantie, une clause d'exclusion des conditions générales prévoyant l'exclusion des […]

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