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Version en vigueur du 07 Septembre 2017 au 01 Juillet 2019
Code des assurances - Article A132-16
Partie réglementaire - Arrêtés
Article
Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 343-3. …Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la…
Version en vigueur du 01 Janvier 2016 au 07 Septembre 2017
Version en vigueur du 01 Juillet 2019 au 12 Août 2019
Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 343-3. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la…
Version en vigueur du 21 Juillet 1976 au 24 Février 1993
Code des assurances - Article R*322-39
Partie réglementaire
Les entreprises nationales peuvent insérer, dans les conditions générales des contrats qu'elles font souscrire, des clauses prévoyant la participation des assurés aux bénéfices.
Version en vigueur du 12 Août 2019 au 01 Janvier 2020
Version en vigueur du 27 Août 1995 au 01 Janvier 2016
Code des assurances - Article A331-9
Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 331-3. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la…
Version en vigueur du 01 Janvier 2004 au 01 Janvier 2016
Code des assurances - Article L322-4-3
Partie législative
Les entreprises d'assurance indiquent dans le rapport annuel de gestion prévu à l'article L. …232-1 du code de commerce le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux bénéfices visée à l'article L. …331-3.
Version en vigueur du 29 Juin 2006 au 01 Janvier 2016
Code de la sécurité sociale - Article R932-6-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La participation aux bénéfices techniques et financiers est calculée séparément pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Voir commentaire sous l’article R. …222-40 du code de la mutualité.
Version en vigueur du 01 Août 2010 au 07 Septembre 2017
Code des assurances - Article A132-2
132-3, garantir dans leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux bénéfices qui, rapporté à la fraction des provisions mathématiques desdits contrats sur laquelle prend effet la garantie, ne sera pas inférieur à des taux minima garantis. Le montant d’intérêts techniques et de participations aux bénéfices garanti est entendu net de frais de gestion sur encours. …La promesse est rapportée aux provisions…
Version en vigueur au 03 Avril 2026
Version en vigueur du 20 Juin 2004 au 07 Septembre 2017
Code des assurances - Article A441-2
Pour chaque convention, un montant minimal de participation aux bénéfices à affecter à la provision technique spéciale est déterminé à partir d'un compte de participation. Sont affectés en produits à ce compte les produits générés par la gestion financière du portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, en ce compris les produits correspondants aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits…
Version en vigueur du 17 Juillet 1992 au 01 Juillet 1994
Code des assurances - Article L132-29
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Version en vigueur du 21 Juillet 1976 au 17 Juillet 1992
Les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Version en vigueur du 01 Janvier 2016 au 08 Avril 2017
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation font participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Version en vigueur du 20 Mai 1993 au 26 Juillet 1994
Code des assurances - Article R353-4
Les provisions techniques afférentes aux contrats garantissant des engagements pris sur le territoire de la République française, autres que ceux mentionnés à l'article L. 353-4, sont calculées et représentées selon les règles du titre III du présent livre. …Les dispositions du livre Ier du présent code relatives à la participation aux bénéfices et aux valeurs de rachat et de réduction sont également applicables aux engagements mentionnés au…
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