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La prescription biennale et ses causes d'interruption doivent être rappelées par l'assureur à l'assuré

24/09/2025

Faits : Une SCI fait édifier un ensemble immobilier, après avoir souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage. Les travaux sont réceptionnés avec réserves. L'assureur refuse de prendre en charge les sinistres déclarés par le syndicat des copropriétaires de la résidence. Ce dernier assigne les différents constructeurs et leurs assureurs aux fins d'indemnisation. L'assureur dommages ouvrages oppose au syndicat des copropriétaires la prescription biennale de l'article […]

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