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Accident du travail : la Cour de cassation rappelle que la rente versée à la victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

13/11/2025

Faits : Un salarié est victime d'un accident du travail. Il se blesse à la main droite alors qu'il exécutait une prestation pour le compte d'une société. À la suite de la condamnation de cette société, en tant que tiers responsable, pour blessures involontaires, la victime assigne l'assureur de la société à fin d'indemnisation de ses préjudices.Décision : La cour d'appel juge qu'il ne revient aucune somme à la victime du chef du déficit fonctionnel permanent. […]

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