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Engagement de la responsabilité du courtier lorsqu'une garantie sollicitée par l'assuré n'apparaît plus dans le contrat signé avec l'assureur

14/01/2026

Faits : Un dégât des eaux endommage un local pris à bail par une société. Cette dernière était assurée par un contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit par l'intermédiaire d'un courtier. Après avoir été partiellement indemnisée de ses dommages par l'assureur, la société demande l'indemnisation de son préjudice résultant de l'absence de souscription d'une garantie pertes d'exploitation. Déboutée de ses demandes, elle se pourvoit en cassation en […]

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