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Recours subrogatoire de l'assureur : contestation de l'exception de non-garantie pour défaut de formalités

29/04/2025

Faits : Un conducteur est victime d'un accident mortel de la circulation dans lequel est impliqué un autre véhicule. L'assureur du défunt indemnise les victimes ou leurs ayants droit, puis assigne l'assureur de cet autre véhicule impliqué afin d'obtenir sa condamnation à rembourser les indemnités versées. Un deuxième assureur intervient à l'instance en indiquant être le véritable assureur du véhicule fautif. Il se retourne contre le premier assureur du véhicule […]

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Les actus précédentes

>>L'assureur doit vérifier si l'absence d'information donnée par l'assuré change l'objet du risque couvert

>>L'assureur doit rappeler les dispositions concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance

>>Réglementation européenne : simplifier n'est pas déréglementer, insiste le secteur

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