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Accident de la circulation : obligation d'indemnisation de l'assureur et suspension de contrat face au droit européen

09/07/2025

Faits : Un conducteur est victime d'un accident de la circulation impliquant un second véhicule. L'assureur de ce second véhicule fautif refuse sa garantie au motif qu'à la date de l'accident, le contrat d'assurance était suspendu pour non-paiement des primes par l'assuré. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise alors le conducteur victime de ses dommages matériels et assigne l'assureur devant un tribunal afin […]

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