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L'intention de tromper l'assureur doit être caractérisée pour retenir une déclaration inexacte de l'assuré

11/07/2025

Faits : Une société propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel, assure son bien, notamment au titre de la garantie vol. Un sinistre se produit mais l'assureur refuse sa garantie au motif que le bâtiment était inoccupé depuis plusieurs années, sans qu'il n'ait été informé de cette aggravation du risque. La société l'assigne en garantie mais est déboutée de ses demandes.Décision : Pour prononcer la nullité du contrat d'assurance conclu entre la […]

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