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Les termes clairs et précis d'une clause d'exclusion ne doivent pas être dénaturés par les juges

17/11/2025

Faits : Le conducteur d'un véhicule automobile perd le contrôle de son véhicule et percute violemment la barrière de sécurité. Le conducteur et son passager sont décédés. Les ayants droit du conducteur et du passager sollicitent l'indemnisation de leurs préjudices. Condamné, l'assureur du conducteur se pourvoit en cassation, invoquant notamment une clause d'exclusion de garantie.Décision : La cour d'appel considère que la clause d'exclusion ne s'applique pas aux […]

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