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Accident de la circulation : nullité du contrat d'assurance et recours entre assureurs

04/07/2025

Faits : Une conductrice commet une faute de conduite et percute un second véhicule. Le conducteur du second véhicule, la conductrice et ses trois enfants passagers sont blessés dans l'accident. La conductrice est déclarée entièrement responsable du préjudice subi par l'automobiliste. Se prévalant d'une fausse déclaration de la conductrice fautive lors de la souscription du contrat, son assureur l'assigne et assigne également l'assureur du second conducteur. Il demande […]

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