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Construction : l'absence de responsabilité décennale n'exclut pas l'engagement de la garantie civile

10/11/2025

Faits : Une société fait construire un immeuble d'habitation dont les lots de copropriété sont vendus en l'état futur d'achèvement. Se plaignant, après réception, de désordres et non-façons, le syndicat des copropriétaires de la résidence assigne l'architecte responsable de la maîtrise d'oeuvre, son assureur et d'autres intervenants à l'opération de construction en indemnisation de ses préjudices. Débouté de ses demandes en garantie, le syndicat des […]

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