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Dommages-ouvrage : la clause excluant la garantie d'un sinistre connu du vendeur du bien n'est pas valable

17/06/2025

Faits : Des acquéreurs achètent une maison. Avant l'achat, la venderesse habitait et avait fait construire cette maison, assurée en responsabilité décennale et en dommages-ouvrage. Les acquéreurs signalent à la venderesse des infiltrations d'eau. Les acquéreurs assignent la venderesse en indemnisation sur le fondement principal de la garantie des vices cachés. La venderesse appelle son assureur en intervention forcée.Décision : La cour d'appel juge applicable la clause de […]

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