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5. Les textes officiels : codes de la Sécurité sociale, Civil, Monétaire et financier et de la Consommation

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Rappel de l'importance de la base réclamation en responsabilité médicale

19/04/2024

Civ.2ème, 15 février 2024, n°21-18.138.Faits : Un médecin est poursuivi pour la prise en charge tardive d'un accouchement ayant conduit à la naissance d'un enfant en état de mort apparente et présentant en conséquence un handicap très important. Les parents de l'enfant assignent en responsabilité et indemnisation le médecin, qui appelle en garantie son assureur responsabilité civile.Décision : Pour juger que l'assureur du médecin devait sa garantie, la cour d'appel […]

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