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De la distinction entre courtier grossiste et courtier de proximité

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Cour d'appel, 13 février 2024, n° 21/01580. Faits : Le gérant d'une société souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, une multirisque habitation auprès d'un assureur pour une maison dont il est propriétaire. En remplacement de ce contrat, le gérant de la société adhère à un contrat collectif, conçu par un courtier grossiste et porté par une autre compagnie d'assurances dont le courtier grossiste, était aussi le gestionnaire par délégation. Ce nouveau […]

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