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Qualification du délit d'escroquerie commis par un courtier

09/01/2023

Crim., 23 novembre 2022, n° 21-87.464.Faits : Une société de courtage dépose plainte pour des faits d'escroquerie et de banqueroute par détournement d'actif, commis à son préjudice par un courtier et sa société, avec laquelle elle avait conclu un mandat d'intermédiaire d'assurances pour la distribution de contrats d'assurances dépendance et obsèques. En employant des manoeuvres frauduleuses, le courtier a fait souscrire des contrats auprès de plusieurs […]

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