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5. Les textes officiels : codes de la Sécurité sociale, Civil, Monétaire et financier et de la Consommation

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Data : mise en place du point d'accès unique européen

06/02/2026

Les dispositions européennes relatives au point d'accès unique européen sont transposées en droit français. À compter de juillet 2026, les entités financières pourront renseigner certaines informations financières et de durabilité via cette plateforme. Prise en application de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de […]

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