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5. Les textes officiels : codes de la Sécurité sociale, Civil, Monétaire et financier et de la Consommation

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Les unités de compte dans le viseur de l'ACPR

31/05/2023

Dans le cadre de la présentation de son rapport annuel pour l'année 2022, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution appelle à des mesures d'encadrement plus fortes pour le secteur de l'assurance, notamment en matière d'unités de compte.Bien que marquée par des instabilités, aussi bien financières que politiques, l'année 2022 aura permis de mettre en lumière « la solidité des secteurs bancaire et assurantiel », s'est félicité François Villeroy de Galhau, […]

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>>Le contrat accidents de la vie ne couvre pas le suicide

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