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La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ne constitue pas une sanction disproportionnée de la part de l'assureur

16/02/2026

Faits : Un mobil-home est entièrement détruit avec son contenu, par un incendie. Une indemnité immédiate a été versée par l'assureur à l'assurée, conjointe du propriétaire du mobil-home. L'assureur se prévaut ensuite d'une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations de l'assurée sur les conséquences du sinistre. Il assigne devant un tribunal judiciaire son assurée et le propriétaire du mobil-home en remboursement de l'indemnité […]

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