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Rappel de la Cour de cassation sur la distinction entre la conscience du risque et du dommage

18/04/2024

La Cour de cassation opère un rappel sur la nature de la faute de l'assuré et les conséquences que cela entraîne sur l'aléa du contrat d'assurance, et donc sur la mise en jeu de la garantie de l'assureur.Dans les huit arrêts rendus le 4 avril par la deuxième chambre civile, (n°22-20.274, n°22-20.269, n°22-20.272, n°22-20.271, n°22-20.268, n°22-20.276, n°22-20.273, n°22-20.270), les faits sont sensiblement les mêmes.Afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le […]

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