LA BASE DE RÉGLEMENTATION

Des outils professionnels actualisés en continu à votre disposition :

1. Les codes commentés : des Assurances, de la Mutualité, le Livre IX du code de la Sécurité sociale et le code de la Route

2. La collection Droit & Pratique à mises à jour : Assurances et Assurances de personnes

3. La collection Les Fondamentaux : une sélection de six ouvrages thématiques

4. Les articles de réglementation de L'Argus de l'assurance et la Jurisprudence automobile, depuis 2002

5. Les textes officiels : codes de la Sécurité sociale, Civil, Monétaire et financier et de la Consommation

6. Une vaste base de jurisprudence intégrant un outil de ciblage des décisions « La sélection de L'Argus »

7. Des actualités juridiques quotidiennes

8. Des modes de recherche performants

Actualisation en continu, navigation rapide, modes de recherche performants font de la Base de réglementation une offre globale de services et un outil de performance quotidienne.

S'abonner

A LA UNE DE L'ACTUALITÉ

Rappel des obligations d'informations précontractuelles de l'assureur

22/10/2024

Faits : Un assuré souscrit quatre contrats d'assurance vie, sur lesquels il verse plusieurs sommes. Invoquant un manquement de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle, l'assuré se prévaut de sa faculté prorogée de renonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, l'assuré l'assigne en restitution des primes versées et en paiement de dommages et intérêts.Décision : […]

>> Lire la suite

Les actus précédentes

>>Cyber : top départ de la transposition de DORA

>>Assurance obsèques : le CCSF demande davantage de lisibilité

>>Conditions d'application de l'indemnisation pour perte intégrale de gains professionnels

>> Voir toutes les actualités

Connectez-vous

Pour accéder à votre espace personnel et bénéficier
de toutes les fonctionnalités du site, identifiez-vous :

Mot de passe perdu ? Cliquez ici

Pas encore abonné ? Cliquez ici

effectuez une recherche

(1163004 documents disponibles)

ex : L512-1, assurances, ...

Une marque du Groupe  info pro communication