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Exemption de responsabilité en cas de force majeure lors d'un incendie criminel

10/02/2026

Faits : Un incendie volontairement provoqué se déclare dans un appartement. La propriétaire de l'appartement et son assureur assignent les deux colocataires de cet appartement en réparation des préjudices subis. Condamné, l'assureur d'un des colocataires se pourvoit en cassation.Décision : La cour d'appel condamne l'assureur du colocataire innocent à indemniser l'assureur du propriétaire de l'appartement. L'arrêt retient que deux individus étaient colocataires de l'appartement […]

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