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L'action directe du liquidateur contre l'assureur de responsabilité du dirigeant

26/03/2021

Com, 10 mars 2021,19-12.825 ; 19-17.066Faits. Après avoir été mises en redressement, une société (souscriptrice d'une assurance responsabilité pour son dirigeant) et trois de ses filiales font l'objet d'une liquidation judiciaire. Le même liquidateur est désigné dans chacune des procédures. Sur le fondement des articles L. 651-2 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances, ce dernier assigne le dirigeant des sociétés et son assureur en condamnation solidaire du […]

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