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Garantie décennale : le constructeur est responsable de plein droit des dommages affectant la solidité d'un ouvrage, sauf s'il prouve qu'ils proviennent d'une cause étrangère

09/02/2026

Faits : Des maîtres de l'ouvrage font construire une maison d'habitation à ossature bois et confient les travaux à plusieurs entreprises. Invoquant une situation de péril de la construction, les maîtres de l'ouvrage assignent les constructeurs et leurs assureurs en paiement de diverses indemnités. Déboutés de certaines demandes, ils se pourvoient en cassation.Décision : La cour d'appel rejette les demandes des maîtres de l'ouvrage contre l'entreprise de […]

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