par fonds documentaire
Code des assurances (268)
Code de la mutualité (85)
Code de la route (72)
Code de la sécurité sociale (48)
Cour de cassation (21387)
Autres juridictions judiciaires (2596)
Conseil d'Etat (21)
Autres juridictions administratives (70)
Restreindre à la Sélection de l'Argus
oui
non
Assurances (1034)
Distribution en Assurance, Banque et Finance (36)
Assurances de personnes (422)
Risques de responsabilité et assurances des entreprises (186)
Risques et assurances construction (241)
Réglementation automobile (366)
Manuel de l'assurance automobile (386)
Infracode (495)
Jurisprudence Automobile (950)
L'Argus de l'assurance (730)
31295 documents correspondent à votre recherche
Recherche avancée
ET OU SAUF
Critères
Recherchez tous les mots Recherchez l'expression exacte
Période du
au
Tri par date
Choisissez l'ordre Du plus récent au plus ancien Du plus ancien au plus récent
Pour accéder à votre espace personnel et bénéficierde toutes les fonctionnalités du site, identifiez-vous :
Mot de passe perdu ? Cliquez ici
Pas encore abonné ? Cliquez ici
Version en vigueur au 08 Août 2025
Code des assurances - Article L112-6
Partie législative
Article
I – Notion de tiers Est un tiers toute personne, autre que le souscripteur, invoquant le bénéfice de l’assurance (Civ. 1re, 7 oct. 1992, n° 89-19.425, Bull. civ. I 242, RCA 1992.465), notamment : le tiers bénéficiaire d’une assurance pour compte (C. assur., art. L. 112-1), le tiers lésé (Civ. 1re, 28 juin 1989, RGAT 1989.873, note Bout ; Civ. 1re, 9 juill. 2003, n° 00-21.163, RCA 2003.268), le tiers bénéficiaire d’une assurance vie, le créancier privilégié,…
Code des assurances - Article L112-3
I – Documents contractuels – Règles générales A – Notion Une étude personnalisée qualifiée de non contractuelle ne peut faire preuve de la garantie qu’elle cite (Civ. 2e, . 9 juin 2016, n° 15-21.332, RGDA 2016. 401, note M. Asselain). Les documents contractuels par nature sont ceux qui engagent les parties. Ce sont la note de couverture, la police et l’avenant. Ces documents ne sont requis qu’à titre de preuve (Req. 1er juill. 1941, DC 1943. 57, note A. Besson ;…
Version en vigueur du 21 Juillet 1976 au 01 Octobre 2016
Code des assurances - Article L121-2
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. …Code civil C. civ. …1384
Code des assurances - Article L211-6
A. 211-1-2.La déchéance devient exclusion, disposition licite, dès lors qu'elle porte sur une assurance facultative (Civ. 1re, 11 mars 1975, RGAT 1976. 229 ; Civ. 1re, 26 févr. 1991, RGAT 1991. 359, note F. Chapuisat ; Civ. 2e, 7 avr. 2011, n° 10-10.868). Il en est ainsi quand elle s'applique aux garanties d'assurance de choses et à l'assurance de personnes des accidents corporels résultant de la circulation de celui-ci. Il appartient cependant aux juges du fond de…
Code des assurances - Article L112-4
121-1) (Civ. 1re, 20 oct. 1998, n° 96-16.510, RGDA 1999. 314, note Kullmann) et des plafonds de garantie (C. assur., art. L. 113-5). Le rappel des obligations déclaratives du risque et de leurs sanctions n’est pas obligatoire, mais en leur absence, la mauvaise foi de l’assuré peut être écartée par les juges du fond (Crim., 9 sept. 2014, n° 13-84.198 et n°13-85.432, RGDA 2014. 548, note M. Asselain). II – Mentions en caractères très apparents Nécessité. La connaissance de l’existence…
Code des assurances - Article R211-16
Partie réglementaire
C'est à l'assureur que revient la charge de renverser cette présomption (Civ. 1re, 4 mai 1971,RGAT 1972. 90 ; Civ. 1re, 29 janv. 1975,RGAT 1976. 45). La valeur et la portée de cette preuve relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Crim., 19 oct. 1994,RGAT 1995. 90, note J. Landel). Elle peut résulter :- de la résiliation du contrat (sauf irrégularité de celle-ci) intervenant avant l'expiration de l'attestation (Civ. 1re, 13 févr. 1996,RGDA 1996. 2…
Code des assurances - Article R211-5
…1985 ( Civ . 2 e , 9 nov. 2023, n° 21-24.116, RGDA 2023/12, p. 29, note J. Landel ; D. actu. 8 déc. 2023, note R. Bigot et A. Cayol ; RCA 2024, comm . 30 par E. Coyault , au sujet d’une pelleteuse utilisée comme outil de travail). Accessoires. Le flexible reliant une citerne, en cours de dépotage, à une cuve, constitue un accessoire (Civ. 1re, 4 avr. 1995, RGAT 1995. 378, note J. Landel ; RCA 1995, n° 280 ; Civ. 1re, 10 juin 1997, RGDA 1997. 764, note J. 1997.
Code des assurances - Article L172-8
Les assurances cumulatives pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée sont nulles si elles ont été contractées dans une intention de fraude. …Exemples : Civ. 1re, 17 mars 1981, Bull. civ. I, n° 90, DMF 1981. 652, note R. Parenthou et S. Guinchard (cas d'assurances non cumulatives) ; CA Paris, 4 juill. 1980, DMF 1981. 538, note J.-S. …Rohart.
Code des assurances - Article L114-3
114-1 parmi les dispositions non impératives (Civ. 1re, 17 févr. 1948,n° 48-36.979,Bull. civ. I. 1948, RGAT 1948. 50 ; Civ. 1re, 9 févr. 1955,D. 1955. J. 470 ; Civ. 1re, 2 juin 1964, Bull. civ. I. 288, RGAT 1965. 46, note Besson ; Civ. 1re, 25 juin 1991,n° 89-19.897,RGAT 1991. 83 ; Civ. 1re, 25 nov. 1992, n° 91-12.986,Bull. civ. I. 288, RGAT 1992. 82, note Margeat).L’article L. 114-3 consacre cette jurisprudence. Autres…
Code des assurances - Article L114-2
La question n’est pas sérieuse (Civ. 2e, 21 oct. 2010, n° 10-15.319, RCA 2011. 37, note Groutel.. Rappr. Civ. 2e, 7 juill. 2011, n 10-19.625,RCA 2011. 375). Preuve. Il appartient à celui qui se prévaut d'un acte interruptif de prescription de l'établir (Com., 9 nov. 1993, n° 91-20.113, Bull. civ. IV, n° 396 ; Defrénois 1994, art. 35746, n° 18, obs. P. Delebecque). I – Actes interruptifs La prescription est interrompue d’une part par les actes visés aux articles…
Code des assurances - Article R211-12
À défaut du rappel des pénalités, la clause d'exclusion est nulle et inopposable (Civ. 1re, 14 avr. 1970, JCP 1971. II. 16687 ; Civ. 1re, 24 juill. 1973, RGAT 1974. 257 ).L'article n'exige pas que le contrat précise la nature des pénalités encourues (Civ. 1re, 10 juin 1981, D. 1982. IR. 382, obs. C. Berr et H. Groutel ; RGAT 1982. 207 ; Civ. 1re, 14 avr. 1982, L’Argus 4 juin 1982, p. 1315 ). Il suffit que ce rappel figure aux conditions générales sans être…
Code des assurances - Article L132-13
I – Domaine d'application Disposition inapplicable aux titres de capitalisation ou aux contrats d'assurance requalifiés comme tels (Civ. 1re, 18 juill. 2000, n° 97-21.535, dit « Arrêt Leroux » : JCP 2000. II. 10434; RGDA 2000. 767, note L. Mayaux ; Civ. 1re, 29 janv. 2002, L’Argus 2002, n° 6779, obs. G. Defrance). Sur la qualification des contrats d'assurance mixte : V. sous L. 132-1. Assurances en cas de vie. Question discutée. Pour une partie de la doctrine, cette…
Code des assurances - Article L114-1
L. 221-11 ; l’événement donnant naissance à l’action du recouvrement des cotisations est le défaut de paiement de chaque cotisation lors de son exigibilité et non la date de résiliation du contrat (Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-16.351).– institution de prévoyance : CSS, art. L. 932-13. Cette disposition législative ne traite que de la prescription, malgré l’intitulé du chapitre IV « Compétence et prescription ». Sur la compétence : C. assur., art. R. 114-1. Disposition impérative. La…
Code des assurances - Article L112-1
L. 932-1 (opérations collectives à adhésions obligatoires) et L. 932-14 (opérations individuelles et collectives à adhésions facultatives).Cette disposition n’est pas impérative (Civ. 1re, 1er juin 1999, n° 97-15.298, Bull. civ., I. 177, RCA 1999, p. 345 ; RGDA 2000. 41, note J. Kullmann).L’assurance peut être souscrite par une personne soit pour son propre compte, soit pour le compte d’autrui, en vertu d’un mandat, d’une gestion d’affaire, ou d’une assurance pour compte. I – …
Code des assurances - Article L211-8
Landel), lorsque le véhicule se trouve dans un lieu qui n’est pas destiné à la circulation (Civ. 2e, 26 juin 2003,n° 00-22.250,Bull. Civ. II, n° 206) ou lorsque les dommages proviennent d’un élément qui n’a aucun lien avec la circulation du véhicule (« La loi Badinter mise à l’épreuve du feu », S. Chanh, Jurisp. auto, janv. 2013, p. 38). b) Applications Matériels agricoles et de travaux publics en circulation. Lorsque, fonctionnant comme machines-outils, ils se…
Une marque du Groupe
