Veille textes réglementations et ouvrages de références avec l'Argus de l'Assurance

674135 documents correspondent à votre recherche

Recherche avancée Sauvegarder cette recherche

Connectez-vous

Pour accéder à votre espace personnel et bénéficier
de toutes les fonctionnalités du site, identifiez-vous :

Mot de passe perdu ? Cliquez ici

Pas encore abonné ? Cliquez ici

Ajouter à un dossier

Code des assurances - Article Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

Annexes

Barthélémy, Loi Évin, L’Argus 1er juin 90 ; B. Raymond, Prévoyance complémentaire : des assurés mieux protégés, L’Argus 22 févr. 1991. 647. – Blamoutier, Assurance de groupe, pas de sélection, L’Argus 15 nov. 1991. – G. Briens et L.-C. Millet Ursin, Protection sociale complémentaire : compétence du comité d’entreprise, L’Argus 13 mai 94 ; Loi du 8 août 1994 sur la protection sociale complémentaire, L’Argus, Cah. prat. 1995. n° 25. – S. Corone, Les obligations de l’employeur en…

Code de la mutualité - Article Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

Annexes

Frank Wismer, Contrat « emprunteurs » et loi « Évin » Les hésitations de la jurisprudence, L’Argus de l’Assurance, DJ., suppl. au n° 6870, 20 février 2004. Autres documentations Ouvrages G. Briens, L’entreprise et le droit de la protection sociale complémentaire, Litec 1990. G. Lyon-Caen, La prévoyance, Coll. Connaissance du droit, Dalloz 1994. Revues J. Barthélémy, Institutions de prévoyance, le monopole en question, RDS 1989. 398 ; Droits collectifs des salariés…

Code de la route - Article Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Annexes

Article 10 I.-Les enregistrements visuels de vidéoprotection répondant aux conditions fixées au II sont soumis aux dispositions ci-après, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. II.-La transmission…

Code des assurances - Article Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la Sécurité sociale pour 2001

Annexes

Il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Le Fonds présente une offre d'indemnisation…

Code de la route - Article Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970, instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré

Annexes

Article 3 Dans tous les cas où la loi prévoit des vérifications médicales, cliniques et biologiques, destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de l'auteur présumé ou de la victime d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, ces vérification pourront être précédées d'une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique, effectué dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 1er du code de la route. Lorsque…

Code des assurances - Article Décret n° 2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002

Annexes

Article 1er La contribution du Fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de l'acquisition amiable des terrains et constructions mentionnés au a du II de l'article 75 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée est subordonnée aux conditions suivantes :° Les dommages causés aux immeubles bâtis sont d'un montant supérieur à la moitié de la valeur vénale ou estimée de ces immeubles avant le sinistre ;2° Le prix fixé pour l'acquisition amiable n'excède pas le montant…

Code de la route - Article Circulaire du 6 décembre 1990, relative à l'application de la loi n° 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Annexes

I - Mise en œuvre du nouveau régime du contrôle préventif d'alcoolémie prévu par l'article L. 3 du code de la routeLa loi n° 78-732 du 12 juillet 1978 avait soumis les contrôles d'alcoolémie - qui nécessitaient alors, de manière systématique, que les vérifications biologiques soient faites au moyen de prises de sang - à l'autorisation préalable du procureur de la République qui devait, en outre, préciser la date des opérations et les voies publiques sur lesquelles elles pourraient…

Code de la route - Article Circulaire du 17 août 1998, relative à la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (Mesures d'urgence concernant la circulation des véhicules)

Annexes

Les épisodes de pollution que rencontrent périodiquement un certain nombre de grandes villes françaises nécessitent de mettre en œuvre, dans le cadre de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et des textes réglementaires y afférents, un ensemble de mesures appropriées. L'objet de la présente circulaire est de préciser le contenu et les modalités de ces mesures, en fonction de la gravité des épisodes de pollution, pour ce qui concerne la…

Code de la mutualité - Article Décret n° 90-769 du 30 août 1990, pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

Annexes

Article 1 er Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes : « 1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; « 2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs…

Code des assurances - Article Décret n° 90-769 du 30 août 1990, pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

Annexes

Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d’effet du contrat ou de l’adhésion, selon les modalités suivantes :1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;3° La troisième année, les tarifs ne…

Code des assurances - Article Décret n° 90-768 du 30 août 1990, pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

Annexes

Section I – Détermination des taux de couverture Article 1er Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée calculent chaque année le montant des provisions techniques théoriques suffisantes pour respecter l'engagement prévu à l'alinéa 1er de l'article 7 de ladite loi au titre des contrats ou conventions existant le 2 janvier 1990. Ces provisions techniques sont la somme : 1° Des provisions relatives au service des prestations…

Code de la mutualité - Article Décret n° 90-768 du 30 août 1990, pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

Annexes

S ection I - Détermination des taux de couverture Article 1 er Les organismes mentionnés à l'article 1erde la loi du 31 décembre 1989 susvisée calculent chaque année le montant des provisions techniques théoriques suffisantes pour respecter l'engagement prévu à l'alinéa 1erde l'article 7 de ladite loi au titre des contrats ou conventions existant le 2 janvier 1990. Ces provisions techniques sont la somme:1° Des provisions relatives au service des…

Code de la route - Article Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, finances rectificative pour 2007

Annexes

Article 63 I - Après la section 4 du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée: « Section 4 bis Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes Art. 1011 bis. I - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies. La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation…

Code des assurances - Article Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la Sécurité sociale pour 2001; modifié par l’article 43 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004; article 5 (V) du décret n° 2006-1033 du 22 août 2006.

Annexes

Article 6 Le conseil d'administration a pour rôle :1° De définir la politique d'indemnisation du Fonds en fixant les orientations relatives aux procédures, aux conditions de reconnaissance de l'exposition à l'amiante, d'indemnisation et de versement des provisions aux victimes et aux conditions d'action en justice du Fonds ;2° D'adopter le règlement intérieur du Fonds ;3° D'adopter le budget, d'approuver le compte financier du Fonds et de délibérer sur les emprunts et les encours…

Code de la route - Article Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services [C. consom., liv. II, tit. Ier, chap. II à VI] en ce qui concerne les véhicules automobiles

Annexes

Article 1 er Le présent décret est applicable aux véhicules automobiles relevant du titre II du livre Ier du code de la route et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3 500 kg. Article 2 Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles neufs ou d'occasion, la dénomination de vente doit comporter l'indication de la marque, du type, du modèle, de la version et, le cas échéant, de la variante de ce modèle. La version ou variante…

Ajouter à un dossier

Une marque du Groupe