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Version en vigueur au 12 Août 2025
Code de la mutualité - Article L223-9
Partie législative
Article
La garantie en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux opérations collectives obligatoires des mutuelles et des unions. L'assurance en cas de décès doit couvrir dès leur…
Code des assurances - Article L132-7
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables…
Version en vigueur du 21 Juillet 1976 au 08 Janvier 1981
… doit payer aux ayants droit une somme égale au montant de la provision mathématique, nonobstant toute convention contraire. Tout contrat contenant une clause par laquelle l'assureur s'engage à payer la somme assurée, même en cas de suicide volontaire et conscient de l'assuré, ne peut produire effet que passé un délai de deux ans après sa conclusion. …La preuve du suicide de l'assuré incombe à l'assureur, celle de l'inconscience de l'assuré au bénéficiaire de l'assurance.
Version en vigueur du 04 Décembre 2001 au 16 Décembre 2005
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 140-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 140-6. 140-1…
Code des assurances - Article R132-5
Partie réglementaire
… principal de l'assuré.Alors que l'article L. 132-7 impose à l'assureur de garantir le suicide de l'assuré « dans la limite d'un plafond » et donc dans la limite d'un montant maximum, le décret qui détermine ce « plafond » fixe un montant minimum de sorte que le montant maximum de la couverture sera en réalité déterminé par l'assureur.À noter enfin que le plancher de 120 000 euros peut au demeurant s'avérer trop élevé pour les assurés qui ont souscrit un prêt de moindre montant.
Code de la sécurité sociale - Article L932-23
… des articles 452, 496 et 502 du code civil : sous les articles C. mut. L. 223-5 et L. 223-7-1 et leurs commentaires sur la protection des majeurs incapables.Version depuis le 1er janvier 2016 : Il est procédé à une mise à jour des références au Code des assurances en n’excluant plus les dispositions relatives au suicide (L. 132-7), et aux règles relatives à la désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie (L. 132-8, L. …132-9) pour les opérations individuelles.
Code de la route - Article R412-40
De même, la loi du 5 juillet 1985 ne peut s'appliquer lorsque la victime a volontairement recherché le dommage, par exemple lors d'une tentative de suicide ( Civ. 2e, 24 juillet 1988, JA 1988, p. 158 ; Civ. 2e, 21 juillet 1992, D. 1993. Somm. 212) ou d'un incident au cours d'une manifestation ( Civ. 2e, 17 février 1988, JA 1988, p. 202) ou encore au cas de volonté de nuire ( Crim., 1er juin 1987, JA 1987, p. 415). Au regard de la loi, l'automobiliste éjecté de son véhicule est considéré…
Code des assurances - Article L113-1
Une cour d’appel, qui déclare un assureur tenu à garantie, alors que la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication, de sorte que l'exclusion considérée, qui laissait dans le champ de la garantie les pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative liée à ces autres causes ou…
Code de la mutualité - Article L221-6
Jugé au visa de l'article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale, qu’en rejetant la demande des ayants droit de l’assuré de condamnation de l’institution de prévoyance et de l’employeur de celui-ci, au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que des documents d'information précisant le contenu de la clause excluant le décès résultant du fait volontaire ou intentionnel ou du suicide de l'assuré…
Code des assurances - Article Recommandation CCA n° 90-01 du 10 novembre 1989, concernant les contrats d'assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat
Annexes
113-1, « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré », définie par la jurisprudence comme le fait pour l'adhérent « d'avoir voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage, mais encore le dommage lui-même » ou encore « la volonté chez l'assuré de provoquer le dommage avec la conscience des conséquences de son acte »; que certains contrats présentent comme exclues par la loi, en faisant ou non expressément…
Code de la mutualité - Article Recommandation CCA n° 90-01 du 10 novembre 1989, concernant les contrats d'assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat
Code des assurances - Article A243-1
Partie réglementaire - Arrêtés
Autonomie du dol par rapport à la faute intentionnelle : Civ. 2e, 20 mai 2020, n° 19-11.538, J. Kullmann, Connaissance, conscience et volonté : retour sur les fautes intentionnelle et dolosive, à l'occasion de deux arrêts sur le suicide et les dommages causés à autrui, RGDA sept. 2020, p. 7 ; L. Mayaux, Quand le suicide devient dolosif, JCP G 2020 950.La troisième chambre se range à l’analyse de la deuxième sur une autonomie du dol, mais un dol entendu de manière subjective, à…
Code des assurances - Article L241-1
Pélissier, L'exclusion conventionnelle de la faute volontaire, RGDA mai 2022, p. 21 ; Précision sur le critère de la conscience du caractère inéluctable du dommage dans le contexte de la faute dolosive du suicidé, RGDA mai 2022, p. 25 ; L'ambiguïté des mesures de prévention, RGDA juin 2022, p. 13. – P. Dessuet, Est-il possible d’exiger la production d’une nouvelle attestation RC décennale en cas d’évolution à la hausse du coût de travaux ?, RGDA nov. 2022, p. 8 ; La confusion entre taux…
Code des assurances - Article L121-12
Le recours de l’assureur RC d’un locataire ayant par son suicide endommagé les biens de tiers, contre le bailleur, ne peut être rejeté au motif que la preuve n’était pas rapportée que le bailleur n’avait pas annuellement vérifié l’assurance (Civ. 2e, 24 mai 2012, RGDA 2012.1118, note A. Pélissier). La compagnie d'assurance couvrant la responsabilité civile d'un notaire ayant remboursé aux organismes ayant financé l'acquisition les sommes prêtées à l'acheteur, ce dernier, s'étant rendu…
Code de la sécurité sociale - Article L932-7
Il en déduit que les fausses déclarations ont nécessairement diminué l'opinion du risque pour l'assureur, même si ce risque a été sans incidence sur le sinistre, causé par le suicide de l'assuré.11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les fausses déclarations retenues avaient été de nature à changer l'objet du risque « décès » ou à en modifier l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale (Civ. 2e, 6 juill. 2023, n° 22-11.045). D – …
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