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Code des assurances - Article Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Annexes
Article
La directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, « solvabilité II » (JOUE L 335 du 17 déc. 2009) devra être transposée au plus tard le 31 octobre 2012 (art. 309.1).En matière de contrôle, elle abroge notamment la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe…
Dans tous les cas, cette exigence ne permet pas la poursuite d'activités bancaires et financières non liées.(14) La protection des preneurs suppose que les entreprises d'assurance et de réassurance soient soumises à des exigences de solvabilité efficaces qui entraînent une affectation efficace des capitaux dans l'Union européenne. Au vu de l'évolution du marché, le régime actuel n'est plus adéquat. Il faut donc mettre en place un nouveau cadre réglementaire.(15) Conformément aux…
Code de la mutualité - Article Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Version en vigueur au 18 Avril 2024
Code des assurances - Article R356-44
Partie réglementaire
Lorsqu'un modèle interne est utilisé pour le calcul de la solvabilité du groupe, l'évaluation interne des risques et de la solvabilité permet de réconcilier les mesures internes des risques avec le capital de solvabilité requis.
Version en vigueur du 21 Mars 1804 au 01 Octobre 2016
Code civil - Article 1695
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.
Code de la consommation - Article L313-19
Partie législative nouvelle
Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 15 Octobre 1991 au 15 Septembre 1994
Code des assurances - Article R*322-130
Les organismes agréés doivent constituer et alimenter, dans les conditions prévues par la réglementation des sociétés d'assurance mutuelles, une marge de solvabilité.
Code de la consommation - Article L313-18
Le prêteur réévalue la solvabilité de l'emprunteur, sur la base d'informations mises à jour, avant qu'une augmentation significative du montant total du crédit ne soit accordée après la conclusion du contrat de crédit, à moins que ce crédit supplémentaire n'ait été prévu et intégré dans l'évaluation initiale de la solvabilité.
Code des assurances - Article R354-3-3
Lorsqu'un modèle interne est utilisé, l'évaluation interne des risques et de la solvabilité permet de réconcilier les mesures internes des risques avec le capital de solvabilité requis. La cohérence entre modèle interne et EIRS/ORSA est une condition de la mise en œuvre des modèles internes.V. …aussi art. R. 352-18
Version en vigueur du 21 Juillet 1976 au 15 Octobre 1991
Les organismes agréés doivent constituer et alimenter, dans les conditions prévues par la réglementation des sociétés d'assurance à forme mutuelle, une marge de solvabilité.
Version en vigueur du 31 Décembre 2008 au 01 Janvier 2016
Code des assurances - Article R323-1-2
344-4 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R. 331-5-4. En cas de difficultés de liquidité conduisant à un risque de solvabilité, l?ACPR peut imputer sur la marge de solvabilité constituée les provisions pour risque d?exigibilité étalées. …En effet, l?étalement considéré n?a de justification que face à des difficultés transitoires sans risque…
Version en vigueur du 28 Juillet 2013 au 01 Janvier 2016
Code de la sécurité sociale - Article L931-18
Partie législative
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'organisme une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'organisme soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. …L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par…
Version en vigueur du 24 Octobre 2010 au 28 Juillet 2013
L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger de l'organisme une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'organisme soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. …Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.L'Autorité de contrôle prudentiel peut, par organisme, revoir à la baisse les éléments…
Code civil - Article 1694
Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.
Code civil - Article 1326
… périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance. … Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance. … Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ; elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément spécifié.
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