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Congé payé et arrêt maladie : revirement de la Cour de cassation qui s'aligne enfin sur le droit européen

11/09/2025

La Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence au sujet d'arrêt maladie intervenant en période de congé du salarié. L'arrêt rendu hier se conforme ainsi au droit de l'Union européenne.À l'issue de la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission européenne à la France en juin dernier pour manquement aux règles de l'Union européenne sur le temps de travail, la chambre sociale de la Cour de cassation change enfin sa jurisprudence relative aux […]

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