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Assurance emprunteur et caractère certain de la perte de chance

28/05/2025

Faits : Une banque consent un prêt immobilier à une emprunteuse. Celle-ci a adhère à l'assurance de groupe souscrit par la banque. En 2014, l'emprunteuse déclare à l'assureur sa mise en invalidité. Celui-ci refuse de prendre en charge le sinistre au motif que la garantie invalidité permanente totale ne lui avait pas été accordée. L'emprunteuse assigne la banque en responsabilité pour manquement à son obligation de conseil. Déboutée de ses demandes, elle se pourvoit en […]

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