LA BASE DE RÉGLEMENTATION

Des outils professionnels actualisés en continu à votre disposition :

1. Les codes commentés : des Assurances, de la Mutualité, le Livre IX du code de la Sécurité sociale et le code de la Route

2. La collection Droit & Pratique à mises à jour : Assurances et Assurances de personnes

3. La collection Les Fondamentaux : une sélection de six ouvrages thématiques

4. Les articles de réglementation de L'Argus de l'assurance et la Jurisprudence automobile, depuis 2002

5. Les textes officiels : codes de la Sécurité sociale, Civil, Monétaire et financier et de la Consommation

6. Une vaste base de jurisprudence intégrant un outil de ciblage des décisions « La sélection de L'Argus »

7. Des actualités juridiques quotidiennes

8. Des modes de recherche performants

Actualisation en continu, navigation rapide, modes de recherche performants font de la Base de réglementation une offre globale de services et un outil de performance quotidienne.

S'abonner

A LA UNE DE L'ACTUALITÉ

Accident ferroviaire : la responsabilité civile délictuelle ne peut être écartée par une convention entre parties

12/12/2025

Faits : Un train de voyageurs de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL) entre en collision, sur le territoire français, avec un train de marchandises de la SNCF. La collision provoque le décès de six personnes et cause également des dégâts matériels. La SNCF et le gestionnaire du sinistre des CFL, signent un accord portant sur la répartition de la charge provisoire de l'indemnisation des victimes « sans reconnaissance préjudiciable aucune quant à une […]

>> Lire la suite

Les actus précédentes

>>Résiliation d'un contrat couvrant les risques de dépendance et d'invalidité : le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n'est pas inhérent au contrat

>>L'ACPR défend son action : « Il n'y a eu aucune défaillance notable en 15 ans », déclare son vice-président Jean-Paul Faugère

>>Infection nosocomiale et cas de la victime décédée avant la consolidation de son état : prise en charge par l'Oniam confirmée

>> Voir toutes les actualités

Connectez-vous

Pour accéder à votre espace personnel et bénéficier
de toutes les fonctionnalités du site, identifiez-vous :

Mot de passe perdu ? Cliquez ici

Pas encore abonné ? Cliquez ici

effectuez une recherche

(1193664 documents disponibles)

ex : L512-1, assurances, ...

Une marque du Groupe  info pro communication