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Accident de la circulation : le procès-verbal de l'agent de police absent lors des faits ne fait pas foi jusqu'à preuve contraire

26/06/2025

Faits : Alors qu'il conduisait sa motocyclette, un individu est victime d'un accident de la circulation impliquant une automobile. Après une expertise amiable, la victime assigne l'assureur de l'automobiliste devant un tribunal en indemnisation de ses préjudices. Débouté de ses demandes, elle se pourvoit en cassationDécision : Pour retenir une faute de la victime, exclusive de tout droit à réparation du préjudice corporel, la cour d'appel énonce que la gravité de la faute […]

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