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Dommages-ouvrage : l'activité déclarée délimitant le champ de la garantie n'est pas une clause d'exclusion

06/06/2025

Faits : Des maîtres de l'ouvrage font édifier une maison à ossature bois. Le lot ossature bois, charpente et couverture sont confiés à un charpentier et le lot menuiserie à un autre artisan. Se plaignant de désordres après réception des travaux, les maîtres de l'ouvrage assignent les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale. L'architecte et son assureur, condamnés, reprochent à la cour d'appel de mettre hors de cause […]

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