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Pertes d'exploitation : la demande de garantie formée au titre d'un sinistre différent du sinistre initial est irrecevable

10/12/2025

Faits : Un café-restaurant brasserie souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle incluant une garantie pertes d'exploitation. Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait des mesures prises en application de l'arrêté d'avril 2020 et des décrets d'octobre 2020 pour lutter contre la propagation du virus covid-19, l'assuré effectue une déclaration de sinistre auprès de son assureur, qui refuse sa garantie. Débouté de ses demandes, l'assuré […]

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