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Démarchage téléphonique : ce que le conseil constitutionnel a vraiment censuré !

30/06/2025

À la suite de l'adoption de la loi contre les fraudes aux aides publiques, certains articles du texte ont été invalidés par les Sages. Le point sur ce qui concerne le démarchage téléphonique.  Le 26 juin 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques », définitivement adoptée par la commission mixte paritaire quelques semaines plus tôt. Parmi les mesures très attendues par les professionnels figuraient celles […]

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