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Préjudice par ricochet : la situation conjugale des parents jugée indifférente

20/04/2026

Par un arrêt du 12 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d'indemnisation du préjudice économique subi par le parent survivant et par l'enfant après le décès d'un parent. Elle affirme que la situation de couple des parents ne doit pas faire obstacle à la réparation.  Rappel des faits et de la procédureLe 27 mai 2012, un homme décède dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Gan assurances. Un enfant, né […]

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