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Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi

16/01/2026

Après de nombreux échanges parlementaires, le cadre juridique français évolue pour les juristes d'entreprise. Le Parlement adopte une loi, accordant une protection spécifique aux consultations juridiques qu'ils rédigent. Mercredi soir, le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (ou « legal privilege » à la française). Instauration d'un nouveau régime de […]

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