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Rappel sur la garantie décennale et l'élément d'équipement d'un ouvrage existant

21/08/2025

Faits : Les propriétaires d'une maison acquièrent et font poser une pompe à chaleur. L'installation de mise en service connaît une série de pannes et de dysfonctionnements. Après expertise, les propriétaires assignent l'installeur de la pompe en remboursement du prix et paiement de dommages-intérêts. Se prévalent d'un désordre de nature décennale, ils recherchent la garantie de l'assureur de l'installeur. Déboutés de leurs demandes, ils se pourvoient en […]

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